Conditions Générales d'Utilisation du site « M-Lab by Innova » 

 
 
METRO France (SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 399 315 613 dont le siège social est 5 rue des Grands Prés 92000 Nanterre) lance une opération intitulée « M-Lab by Innova » d’appel à projets et idées qui consiste en un programme d’intrapreneuriat à destination de ses salariés, ci-après « l’Opération ». 

 

Pour participer à cette Opération, les Participants devront tout d’abord activer leur compte sur la plateforme mise en place à cet effet accessible via www.m-lab.agorize.com (ci-après la « Plateforme »).  

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à tout Participant qui navigue sur la Plateforme, qu’il ait ou non procédé à son inscription et activé son profil sur son compte. En se connectant à la Plateforme, en activant un Espace Client et en cochant la case prévue à cette fin lors de la finalisation de l’activation de son compte, le Participant accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.  

 

Pour toutes questions relatives aux CGU ou au contenu du Site, le Participant peut adresser un courrier électronique via l’email : [email protected]. 

 

1. DEFINITIONS 

 

Les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des présentes CGU : 

• Espace Client : désigne l’espace mis à la disposition du Participant au sein de la Plateforme, lui permettant d’accéder à toutes les données concernant son (ses) Commande(s), à ses factures éventuelles et à son profil (notamment de gérer son ou ses Commandes et procéder au paiement). 

• Contenus : désigne tous les contenus (photographies, marques, logos, descriptifs, etc.) relatifs aux Idées publiées par les Participants sur le Plateforme. 

• Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par le Participant lors de l’activation et de l’accès à son Espace Client. 

• Plateforme : désigne le site internet www.m-lab.agorize.com où les projets et idées des Participants seront postés. L’utilisation du Site est régie par les présentes CGU. 

• Participant(s) : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site. Un collaborateur se créant un Espace Client devient un Participant. 

 

1. OBJET 

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles régissant l’accès à la Plateforme et l’utilisation par le Participant des services qui y sont proposés.  

La Plateforme met en relation les Participants par voie électronique en vue de déposer leur(s) proposition(s) d’idée(s) à partir de leur compte nominatif créé (les « Idées »).  

 

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.  

 

1. ACTIVATION D’UN ESPACE CLIENT 

 

Pour activer son Espace Client, les collaborateurs salariés de METRO France doivent se connecter sur l’adresse url www.m-lab.agorize.com et saisir les champs demandés en remplissant le formulaire sur la Plateforme. Lors de l’inscription, le collaborateur s’engage à fournir des informations à jour, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes. Le Participant est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer METRO France de tout changement concernant ces informations.  

 

L’Espace Client doit uniquement être utilisé pour les fins de partage de projet et d’idées dans le cadre de l’opération « M-Lab by Innovat » organisée par METRO France.  

 

Les Participants s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Espace Client, ni à transférer leur Espace Client à quiconque. Le Participant s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers. METRO France ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence du Participant. 

 

1. CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES 

 

La Plateforme est proposée sans contrepartie financière aux Participants hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou de leur appareil informatique, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. 

 

1. ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT 

 

Le Participant s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. 
 
Tout texte porté à la connaissance du public est sous la seule responsabilité du Participant à l’origine du contenu. Dans ce cas, le Participant s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle. 

 

Le Participant s’engage à ne pas publier sur la Plateforme des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d’innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée. 
 
Le Participant est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme. METRO France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché sur la Plateforme. 
 
Le Participant s’interdit : 

• de faire de la promotion pour tout bien, produit ou service,  

• de publier tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du ” spam “, à la transmission de ” junk mail “, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation), 

• de créer des fichiers d’archives à partir des contenus proposés et diffusés via le Site, 

• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou de la Plateforme, 

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, 

• de publier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, 

• de publier, partager, diffuser de fausses nouvelles et de diffuser ou propager des rumeurs, 

• de contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via la Plateforme, 

• de publier tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, 

• d’entraver ou perturber les services et/ou la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés, 

• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants, 

• de donner des informations renvoyant vers d’autres applications ou sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle, 

• de se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation de la Plateforme et/ou de METRO France, 

• de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants. 

 

En cas de non-respect de ces règles par le Participant, METRO France pourra prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour mettre en demeure le Participant d’arrêter son comportement à risque voire d’engager sa responsabilité en cas de dommage causé contacté le cas échéant. 
 
Modération : Dans le cadre de l’activité de la Plateforme et en sa qualité d’hébergeur de contenus, METRO France exerce un contrôle a posteriori des Contenus publiés par les Participant. 
 
Il est possible de signaler à METRO France un abus ou un contenu illicite par le biais de l’onglet « Contact » présent sur la Plateforme. Dès lors, METRO France s’engage à agir promptement dès la connaissance du caractère illicite du contenu pour le supprimer ou le rendre inaccessible le cas échéant. 
 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Toutes les informations mises à disposition sur la Plateforme (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur la Plateforme, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec la Plateforme et, plus généralement, tout ou partie de la Plateforme lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. 

 

Le Participant reconnaît les droits de propriété intellectuelle de METRO France sur la Plateforme ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.  

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de METRO France et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.  

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de METRO France, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 
 
Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Participant quel qu’il soit.  

 

1. RESPONSABILITE 

7.1 Principes généraux 

METRO France décline toute responsabilité notamment : 

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Participants reconnaissent que la responsabilité de METRO France ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; 

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Participant ou un tiers ; 

• Relativement au contenu d’un site internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ; 

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Participants ; 

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ; 

• En cas de cause étrangère non imputable à METRO France ; 

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, le Participant est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
   

7.2 Statut d’hébergeur de METRO France 

Les Participants reconnaissent que METRO France la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.  

 

A ce titre, METRO France se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.  

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Participant ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :  

 

METRO France 

A l’attention du Pôle Innovation & Stratégie – Opération M-Lab by Innovat 

5 rue des Grands Prés 

92000 Nanterre 

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

• La date de la notification ; 

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 

• La description des faits litigieux et leur localisation précise ; 

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; 

• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

 

1. SUSPENSION – RÉSILIATION DE L’ESPACE CLIENT 

1. A l’initiative du Participant  

 

Le Participant peut à tout moment demander la suppression de son Espace Client. Pour cela, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : [email protected]. 

La suppression d’un Espace Client entraîne l’impossibilité pour le Participant d’accéder à l’historique de ses projets et conversations. 

 

1. A l’initiative de METRO France  

METRO France peut mettre fin à l’utilisation de la Plateforme à tout moment aux Participants. 
 
Au moment de toute résiliation, les droits qui avaient été accordés aux Participants seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de la Plateforme pour sa partie liée à la création d’un Espace Client. 
 
En cas de manquement réparable par le Participant à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à METRO France, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, METRO France en informera le Participant en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction, METRO France peut, après relance, suspendre l’Espace Client du Participant dans l’attente de sa mise en conformité. 

 
En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte du Participant, METRO France suspendra immédiatement l’Espace Client et en informera le Participant dans les plus brefs délais. Le Participant s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par METRO France.  

 

En cas de réponse du Participant ne permettant pas de comprendre ou de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, METRO France sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai au Participant. Si la réponse du Participant permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, l’Espace Client du Participant sera rétabli par METRO France. 
 

Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par le Participant entraînera la suppression de l’Espace Client dans les plus brefs délais après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.  

 

1. MODIFICATION DES CGU  

 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par METRO France. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles de la Plateforme, les modifications sont portées à la connaissance des Participants par l’envoi d’un courrier électronique et/ou sur leur Espace Client, moyennant le respect d’un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.  

 

En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, le Participant pourra fermer son Espace Client dans les conditions précisées à l’article. A défaut, le Participant sera réputé avoir accepté les CGU modifiées. 

 

1. FORCE MAJEURE 

 

METRO France ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises. 
 

1. DISPOSITIONS DIVERSES  

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
 
Les présentes CGU forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

 

1. LOI APPLICABLE ET GESTION DES LITIGES 

 

Les présentes CGU sont soumises à la législation française. 

 

Les Participants sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/